ANNEXE – – CONDITIONS GÉNÉRALES – – PANORAMA MÉDIA / CONTRAT D’AFFICHAGE / CONTRAT DE LOCATION PANNEAUX LED
1- ACCEPTATION :
Ce contrat engage Panorama Média lorsqu’il a été signé et accepté par un représentant autorisé de Panorama Média. L’acceptation d’un contrat est également assujettie à l’approbation du crédit final par Panorama Média. Ce contrat ne peut être modifié à moins d’une entente signée par Panorama Média et l’Annonceur/Agence autorisé(e). Le présent contrat constitue l’accord intégral conclu entre Panorama Média et l’annonceur. De ce fait, il remplace toutes les négociations, discussions et ententes préalables ainsi que tous les accords antérieurs.
L’Annonceur /Agence, doit obligatoirement obtenir le consentement préalable écrit de Panorama Média s’il (elle) veut céder les droits ou obligations de ce contrat.
2- DÉBUT DE LA CAMPAGNE :
Panorama Média dispose de 7 jours ouvrables pour mettre en place une campagne sur des produits d’affichage imprimés et de 48 heures sur des produits numériques à partir de la date de début inscrite sur le contrat, mais l’Annonceur/Agence est assuré(e) d’une livraison complète sur la durée totale du contrat à la condition que le matériel publicitaire ou les fichiers numériques auront été fournis dans les délais requis et reçus chez Panorama Média au moins 5 jours ouvrables avant le début de la campagne.
3- MATÉRIEL – RESPONSABILITÉS ET DÉLAIS :
Lorsque la production du matériel publicitaire ou des fichiers numériques incombe à Panorama Média, les conceptions graphiques doivent être livrées chez Panorama Média conformément aux spécifications, aux formats de fichiers requis et à l’échéancier figurant sur le contrat de production. Si le matériel de production est livré en retard par rapport aux délais de production, Panorama Média ne pourra garantir que le matériel sera diffusé ou affiché à temps et ne pourra fournir à l’annonceur /agence aucune assurance d’un affichage adéquat ou d’une location complète. Des frais de production et d’installation supplémentaires pourraient être exigés pour tout matériel reçu en retard.
Lorsque l’Annonceur/Agence fournit le matériel complet et prêt à afficher ou à diffuser, celui-ci doit être reçu au moins 5 jours avant le début de la diffusion ou de l’affichage et respecter les exigences techniques, sinon Panorama Média pourra le refuser. Panorama Média ne sera pas tenue de verser une compensation monétaire ou de consentir une reprise si l’Annonceur/Agence n’a pas remis le matériel publicitaire au moins 5 jours ouvrables avant la date de début de la campagne ou si Panorama Média décide de ne pas accepter le matériel fourni.
Panorama Média se réserve le droit de ne pas afficher une publicité qu’elle jugerait offensante envers des communautés, des organismes ou des individus. Dans le cas où Panorama Média refuserait d’afficher la publicité, l’Annonceur/Agence demeure responsable des conditions du présent contrat.
Panorama Média peut utiliser le matériel publicitaire de l’Annonceur pour des fins de promotions ou pour ses propres campagnes promotionnelles, sans engagement envers l’Annonceur/Agence, ni compensation d’aucune sorte.
Panorama Média est seule responsable et conserve le contrôle complet de l’installation, l’entretien, le changement et l’enlèvement de tout matériel publicitaire fourni par l’annonceur/agence.
4- PRODUCTION :
Le matériel est assujetti à l’approbation de Panorama Média. Tous les frais de production incombent à l’Annonceur/Agence. Lorsque la production du matériel publicitaire ou des fichiers numériques est confié à Panorama Média, les coûts de création et de production seront stipulés dans le contrat.
5- PAIEMENT :
L’Agence et l’Annonceur sont responsables individuellement et conjointement du paiement des sommes dues conformément aux dispositions du présent contrat, que ce dernier soit signé par l’Agence et l’Annonceur ou par seulement l’un ou l’autre. Les conditions de paiement sont les suivantes : Net 30 jours, et des frais de retard de 1,5% par mois (18%/année) qui seront appliqués sur les comptes en retard et ajoutés à toute facture en souffrance. Si l’Annonceur/Agence est en défaut et ne respecte pas les conditions de paiement, Panorama Média aura le droit de mettre fin au contrat sans en aviser l’Annonceur/Agence, et ce, sans préjudice aux autres demandes ou réclamations que Panorama Média pourrait avoir envers l’Annonceur/Agence. Advenant la fin du contrat, l’Annonceur/Agence conserve la responsabilité du paiement de la portion du contrat qui a été exécutée jusqu’à la fin du contrat.
6- RESPONSABILITÉ :
Si une erreur de Panorama Média ou d’un de ses représentants entraînait l’impossibilité d’afficher ou de diffuser dans les délais requis le matériel publicitaire de l’Annonceur, la responsabilité maximale de Panorama Média se limitera aux sommes payées par l’Annonceur/Agence à Panorama Média, et cette dernière ne pourra se faire réclamer des frais par l’Annonceur/Agence pour dommages punitifs, indirects ou autres.
Panorama Média n’est pas tenue de conserver, de sauvegarder, de retourner le matériel publicitaire à l’Annonceur/Agence ou de le remplacer parce qu’il aurait été endommagé, volé ou vandalisé ni de rembourser toute somme à cet égard ou d’offrir une reprise à l’Annonceur/Agence.
L’Annonceur/Agence dégage Panorama Média de toute responsabilité et renonce à toute action en justice, à toute réclamation et à toute demande de dédommagement en rapport à : (i) des situations imposées à Panorama Média sur lesquelles Panorama Média n’a aucun contrôle telles que toute action ou omission de la part de l’Annonceur/Agence ou un de ses représentants; (ii) un problème résultant de l’affichage d’une publicité comme par exemple une accusation de diffamation, de concurrence déloyale, de pratique commerciale illégale, d’atteinte aux droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle.
7- PERTE DE SERVICE – RETARDS
Lorsqu’un retard est causé par la météo défavorable, Panorama Média fournira, en compensation, de l’espace publicitaire équivalent ;
Lorsqu’un retard découle du défaut de l’annonceur/agence à fournir le matériel de production dans les délais requis aux présentes, Panorama Média ne sera pas tenue de fournir l’espace publicitaire en compensation. De plus, Panorama Média ne pourra garantir que le matériel sera diffusé ou affiché à temps et ne pourra fournir à l’annonceur/agence aucune assurance d’un affichage complet.
Panorama Média pourrait, dans certaines circonstances particulières, devoir changer l’horaire de diffusion d’une publicité numérique. Panorama Média ne sera pas tenue de replacer ladite publicité manquée à un endroit, à une date, à un moment ou selon un horaire particulier. L’annonceur/agence reçoit cependant la garantie que sa campagne bénéficiera du nombre d’impressions acheté à l’intérieur des dates de campagne ou à un autre moment mutuellement bénéfique.
Panorama Média ne pourra être tenue responsable des désagréments éventuels subis par l’Annonceur/Agence quelle qu’en soit la nature, dans le cas ou Panorama Média serait dans l’impossibilité de diffuser un message en raison de restrictions juridiques, d’instructions provenant des gouvernements ou d’autres entités comme les centres commerciaux, en raison de nécessités publiques, ou de toutes autres situations échappant au contrôle de Panorama Média, comme des conflits de travail ou des bris mécaniques. Aucun remboursement ne sera effectué mais Panorama Média s’engage cependant à fournir à l’annonceur la reprise de la diffusion manquée.
8- RÉSILIATION :
Pour un contrat d’affichage, les 4 premières semaines du présent contrat ne sont pas résiliables et l’engagement de l’Annonceur/Agence demeure irrévocable. L’Annonceur/Agence peut annuler le reste du présent contrat en autant qu’un avis écrit ait été envoyé chez Panorama Média par courrier recommandé 12 semaines avant la date de début de la période à annuler. Si dans le cadre de ce contrat, Panorama Média avait consenti des escomptes et que l’Annonceur/Agence décide d’annuler toute portion de ce contrat, Panorama Média pourrait exiger que l’Annonceur/Agence rembourse en totalité ou en partie les sommes relatives auxdits escomptes consentis.
Pour un contrat de location de panneau numérique (LED) sur unité mobile ou sur base de béton : En cas de résiliation, l’Annonceur/Agence devra payer à Panorama Média des dommages et intérêts équivalent au loyer prévu jusqu’à la fin du contrat ou jusqu’à temps que Panorama Média ait trouvé un autre locataire pour l’unité.
Si Panorama Média, pour quelque raison que ce soit, perdait son droit d’afficher ou de diffuser de la publicité en un ou des lieux particuliers, Panorama Média se réserve le droit de mettre fin à la totalité ou à une partie du contrat et de retirer la publicité dans les unités concernées sans préjudice et sans obligation de payer une pénalité ou d’offrir une réduction pour la suite du contrat.
9- DÉFAUT :
Si l’Annonceur/Agence : (i) ne verse pas les paiements prévus aux termes de ce contrat, ou si le compte de l’Annonceur/Agence chez Panorama Média est en souffrance; (ii) ne remplit pas ses engagements en vertu du présent contrat;(iii) tombe sous le coup de procédures de faillite ou de mise sous séquestre; ou (iv) fait une cession ou tout autre arrangement au profit de ses créanciers, tous les montants à payer par l’Annonceur/Agence en vertu du présent contrat, tant pour les parties expirées que pour les parties non expirées, deviendront immédiatement exigibles et Panorama Média aura le droit de mettre fin au présent contrat et de retenir le matériel de l’Annonceur sans autre mesure, avis ou demande. Si le présent contrat est négocié par une Agence, l’Annonceur et l’Agence sont conjointement responsables du paiement des sommes dues en vertu de ce contrat.